Énoncé de principes de Red Hat, Inc. et notre promesse concernant les brevets logiciels

Notre position concernant les brevets logiciels

Depuis toujours, Red Hat affirme que les brevets logiciels sont, de manière générale, un frein à l'innovation dans le domaine du développement logiciel et qu'ils sont incompatibles avec les logiciels Open Source/gratuits. Aux États-Unis, les représentants de Red Hat ont fait part de cette position aux différentes académies nationales dédiées aux sciences, à la Commission fédérale du commerce et au ministère de la Justice. Red Hat a également signé une pétition adressée à l'Union européenne pour lui demander ne pas adopter une politique d'autorisation de brevets logiciels. Nous sommes déterminés à poursuivre la promotion cette position et nous sommes ravis de nous allier dans cet effort à nos collègues de la communauté des logiciels Open Source/gratuits, ainsi qu'aux fournisseurs exclusifs qui ont fait état publiquement de leur opposition aux brevets logiciels.

Cependant, nous sommes contraints de nous adapter au monde tel qu'il existe et ce monde autorise actuellement les brevets logiciels. Un nombre relativement faible de très grandes entreprises a amassé un grand nombre de brevets logiciels. Nous sommes convaincus que la détention de portefeuilles aussi massifs de brevets logiciels ne peut qu'entraîner un usage indésirable de ces brevets en raison de la nature douteuse de beaucoup d'entre eux et du coût élevé des litiges liés aux brevets.

L'un des moyens de défense contre un usage indésirable des brevets consiste à développer un portefeuille cohérent de brevets logiciels à des fins défensives. De nombreux fabricants de logiciels, à la fois Open Source et propriétaires, ont recours à cette stratégie. Dans l'intérêt de notre entreprise et dans un effort visant à protéger et promouvoir la communauté Open Source, Red Hat a choisi d'adopter cette même position. Nous le faisons à contrecœur en raison de la contradiction évidente que cela constitue par rapport à notre opposition aux brevets logiciels ; néanmoins la prudence dicte cette position.

Parallèlement, Red Hat maintient sa position de leader de l'Open Source et reste un membre privilégié de la communauté Open Source en présentant la promesse exposée ci-après.

Notre promesse concernant les brevets logiciels que nous détenons

Définitions :

Licence approuvée signifie n'importe laquelle des licences suivantes : Licence Publique Générale GNU v2.0 et v3.0 ; Licence Publique Générale Amoindrie GNU v2.1 et v3.0, IBM Public License v1.0 ; Common Public License v1.0 ; Q Public License v1.0 ; Open Software License v3.0 ; et toute licence Open Source accordée par Red Hat. Red Hat peut compléter cette liste à sa seule discrétion par publication sur cette page.

Logiciel Open Source/gratuit signifie n'importe quel logiciel faisant l'objet d'une Licence approuvée.

Droits de brevet signifie tous les droits permettant de fabriquer, d'utiliser, de vendre, de proposer de vendre, d'importer ou de transférer d'une autre manière un logiciel, en code source ou sous forme de code objet.

Red Hat signifie Red Hat, Inc.

Notre promesse :

Sous réserve de toutes qualifications ou limitations incluses dans le présent document, dans la mesure où toute partie exerce un droit de brevet concernant un logiciel Open Source/gratuit inclus dans toute revendication de tout brevet détenu par Red Hat, Red Hat accepte de s'abstenir d'appliquer le brevet enfreint contre cette partie pour cet exercice (« Notre promesse »). Notre promesse ne s'étend pas à tout logiciel n'étant pas Open Source/gratuit et toute partie exerçant un Droit de brevet relatif à un logiciel non-Open Source/gratuit inclus dans toute revendication de tout brevet détenu par Red Hat doit se procurer une licence pour l'exercice de tels droits auprès de Red Hat. Notre promesse ne s'étend pas à toute partie engageant un litige relatif à un brevet contre Red Hat concernant un brevet applicable à un logiciel (dont une demande entre défendeurs ou une action réciproque concernant une action en justice). Aucun matériel en soi n'est sous licence en vertu du présent document.

Chaque partie s'appuyant sur Notre promesse reconnaît que Notre promesse ne constitue pas une assurance que des brevets Red Hat sont applicables ou que l'exercice de droits dans le cadre de brevets de Red Hat n'enfreint pas le brevet ou tous autres droits de propriété intellectuelle de toute autre entité. Red Hat rejette toute responsabilité à toute partie s'appuyant sur Notre promesse pour des revendications soulevées par toute autre entité basées sur une violation des droits de propriété intellectuelle ou autre. Condition à l'exercice des Droits de brevet autorisé par Notre promesse en vertu du présent document : chaque tiers dépendant assume par le présent document la seule responsabilité de sécuriser tous autres droits de propriété intellectuelle nécessaires, le cas échéant.