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Exclusions

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Confidentialité

Reportez-vous à la Charte de traitement des données personnelles de Red Hat.

Juridiction

Cet accord et toutes les réclamations relatives à la relation entre les parties sont régis par les lois fédérales de l'État de New York, États-Unis, abstraction faite du choix de dispositions légales.

Si une ou plusieurs dispositions contenues dans cet Accord sont tenues pour invalides, illégales ou inapplicables sous quelque aspect que ce soit, par un tribunal compétent, une telle décision ne viendra pas mettre en cause la validité, la légalité ou la force exécutoire des dispositions restantes.

Si une ou plusieurs dispositions contenues dans cet Accord sont tenues pour invalides, illégales ou inapplicables sous quelque aspect que ce soit, par un tribunal compétent, une telle décision ne viendra pas mettre en cause la validité, la légalité ou la force exécutoire des dispositions restantes.

Avis et procédure pour déposer des réclamations en matière de violation des droits d'auteur

Veuillez fournir les informations suivantes à l'agent de droit d'auteur désigné par Red Hat répertorié ci-après pour nous soumettre un avis d'infraction :

  1. Une description du travail soumis à droit d'auteur ou autre propriété intellectuelle dont vous affirmez qu'il a fait l'objet d'une violation.
  2. Une description du document dont vous affirmez qu'il est une violation du travail soumis à droit d'auteur répertorié dans l'élément N° 1.
  3. Une adresse, un numéro de téléphone et une adresse email permettant à partie responsable de la présumée violation peut vous contacter.
  4. La déclaration suivante : « Je crois en toute bonne foi que l'utilisation des documents soumis à un droit d'auteur décrits ci-avant comme prétendument contrefaisants ne sont pas autorisés par le détenteur du droit d'auteur, son agent ou la loi. »
  5. La déclaration suivante : « Je jure, sous peine de parjure, que les informations contenues dans la notification sont précises et que je suis le détenteur du droit d'auteur ou que je suis autorisé à agir au nom du détenteur d'un droit exclusif qui est prétendument enfreint. »
  6. Votre signature électronique ou physique.

Veuillez fournir les informations suivantes à l'agent de droit d'auteur désigné par Red Hat répertorié ci-après pour nous soumettre une notification contraire :

  1. Une description du document que Red Hat a retiré ou auquel l'accès a été désactivé par Red Hat.
  2. Vos nom, adresse, numéro de téléphone, adresse email et une déclaration selon laquelle vous acceptez la juridiction du Tribunal de district fédéral pour la circonscription dont dépend votre adresse (ou comté de Wake, Caroline du Nord, si votre adresse est en dehors des États-Unis), et que vous accepterez la signification d'un acte de procédure de la personne qui a fourni une notification de violation ou d'un agent de cette personne.
  3. La déclaration suivante : « Je jure, sous peine de parjure, que je crois en toute bonne foi que le document identifié ci-dessus a été retiré ou désactivé suite à une erreur ou une erreur d'identification du document à retirer ou désactiver. »
  4. Votre signature électronique ou physique.

Red Hat a enregistré un agent désigné auprès du Bureau du droit d'auteur conformément à 17 U.S.C. 512(c). Veuillez envoyer les notifications de violation et les notifications contraires à l'agent désigné, à l'adresse suivante :

Deputy General Counsel
Red Hat, Inc.
1801 Varsity Drive
Raleigh, NC 27606, États-Unis
fax : +1 919-754-3704